Nous reprenons ici in extenso une tribune de M. Virgilio Dastoli - Président du Mouvement Européen Italien - au sujet du plan « Rearm Europe » présenté par Mme Von der Leyen lors du Conseil européen du 20/21 Mars 2025 (1) et dont nous partageons les conclusions, notamment sur :
le caractère toujours très national des industries et des ventes d’armes des États membres (2),
l’incertitude quant à la répartition des moyens financiers entre les États dans le cadre du plan,
les lacunes en matière d’interopérabilité entre les forces nationales et les chaines de commandement à l’échelle européenne,,
l’insuffisance du sytème proposé d’emprunt et de dette pour le financement de la défense commune, (3)
l’absence de proposition relative à la création d’un groupe d’avant garde d’États membres (4)
la faiblesse du lien entre stratégie et défense communes,
les lacunes en matière de contrôle démocratique du ré-armement européen.
JGG 24/03/2025
(3) voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/ré-armement-le-second-moment-hamiltonien-de-l-europe
WELFARE OU WARFARE : LE PLAN RE-ARM EUROPÉEN
Il y a beaucoup, et peut-être trop, d’enthousiasme dans le réseau des pro-européens qui a débordé de « la majorité Ursula » en embarquant une partie des conservateurs et des réformistes et même certains fédéralistes dans la proposition d’Ursula von der Leyen de « réarmer l’Europe » (Rearm Europe).
Ou plutôt : réarmer les troupes nationales pour renforcer le soutien à l’Ukraine et, surtout, se préparer à contrer les éventuelles visées impérialistes de Moscou qui, ayant conquis les régions russophones mais non russophiles de l’Ukraine avec l’accord de Donald Trump, pourrait théoriquement diriger ses troupes vers les pays baltes et peut-être aussi vers d’autres pays ayant fait partie de l’empire soviétique jusqu’en 1990.
Le réarmement suppose la conviction que, pendant toutes les années qui se sont écoulées depuis la chute du Pacte de Varsovie, les pays de l’UE qui font partie de l’OTAN ont désarmé et qu’il est donc temps de nous préparer à réagir aux menaces expansionnistes de Moscou, pour l’instant hypothétiques, en augmentant nos dépenses en ressources humaines, en moyens et en investissements industriels.
Un investissement dans la défense déjà massif
Selon les calculs les plus récents de l’IISS de Londres, partiellement corrigés par l’OCPI de Milan, en 2024, les Etats membres de l’Union européenne et les pays européens de l’OTAN auraient au contraire investi davantage dans leur défense que la Russie, qui a dû compenser les pertes en armes et en vies humaines résultant de l’agression contre l’Ukraine.
Ces chiffres, qui ne représentent « que » 1.95 % du PIB européen, partent du fait que les ressources humaines européennes auraient été réduites à moins de la moitié de ce qu’elles étaient il y a 20 ans, de même que l’artillerie, les systèmes d’armes, les avions de combat, les chars et les destroyers, selon un récent rapport de Bruegel qui justifie l’hypothèse du réarmement.
Les pays non européens, notamment africains, savent bien qu’ils doivent compter sur les exportations européennes, qui ont augmenté en France de 59 %, en Allemagne de 41 % et en Italie de 43 %, avec une politique qui tend à perpétuer les anciennes relations colonialistes et qui profite du fait que l’Union européenne n’a jamais mis en place un système de contrôle des ventes d’armements jalousement géré au niveau national avec des enchevêtrements non transparents entre les ministères de la défense et les industries privées de l’armement.
Traduire en actes normatifs le plan de réarmement européen
Le plan de réarmement européen (« v), annoncé par Ursula von der Leyen, devra maintenant être traduit en actes normatifs de conception difficile pour surmonter les obstacles que l’on pourrait qualifier de « constitutionnels », s’il existait une constitution de l’Union européenne, pour passer d’une économie de marché (market economy) à une économie de guerre (war economy) et pour remplacer le welfare européen par un warfare européen.
De ce plan, l’instrument le plus facile sera probablement un ensemble de prêts d’un montant total de 150 milliards d’euros sur quatre ans, selon le modèle SURE mis en place pour faire face à l’augmentation du chômage causée par le Covid, passant ainsi du welfare au warfare sans savoir au départ quels pays en bénéficieront sur la base de leur viabilité financière et que les prêts devront être remboursés par les États bénéficiaires.
La somme plus importante de 650 milliards d’euros devrait plutôt provenir d’investissements publics nationaux, qui seront autorisés en vertu de la clause d’urgence du pacte de stabilité et qui favoriseront donc également dans ce cas les pays ayant une plus grande viabilité financière, laissant à chaque gouvernement le soin de décider s’il convient d’affecter à la défense les ressources non utilisées des fonds structurels (régionaux, sociaux, agricoles).
La Commission européenne a d’abord évité de soulever des questions très conflictuelles entre les gouvernements comme l’idée d’un budget et d’une dette en commun, les euro-obligations, ou le renforcement des instruments existants dédiés principalement à l’industrie de la défense comme le programme EDIP pour lequel seulement 1.5 milliard d’euros sont actuellement prévus et dont le règlement est en codécision entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen.
Ni Ursula von der Leyen ni la Haute représentante Kaja Kallas n’ont soulevé les questions de l’interopérabilité entre les armées nationales, de la chaîne de commandement et de la priorité à l’investissement européen en Europe (buy European), qui ont été soulevées dans le rapport Draghi et qui auraient pu être mises à l’ordre du jour par Kaja Kallas lors d’une réunion des ministres de la défense, éventuellement avec les ministres des affaires étrangères dans les formations du Conseil qu’elle préside.
Personne n’a proposé d’ajouter au thème strictement militaire de la défense européenne des questions qui font partie des valeurs de l’Union européenne telles que la défense civile et l’éducation à la paix, les corps de volontaires européens et le rôle de l’Union européenne dans la construction, le maintien et l’imposition de la paix dans le cadre du statut des Nations Unies car l’objectif de dissuasion, qui n’exclut pas la dissuasion nucléaire, apparaît comme une priorité.
Personne n’a alors soulevé la question de l’échec cuisant de la première coopération structurée permanente (PESCO) avec 26 pays distribuant près de 80 micro-projets et dont l’impact sur l’avenir d’une défense commune n’est guère pertinent.
Personne dans les institutions n’a évoqué l’idée de donner un contenu institutionnel transitoire à l’action commune des « volontaires » en adoptant la méthode Schengen pour créer un cadre intergouvernemental en dehors des traités, mais avec l’engagement et la perspective d’intégrer l’accord dans la réforme de l’Union européenne. Et ainsi faire entrer ce groupe de pays en tant que tel dans le Pacte atlantique si l’on écarte l’idée plus ambitieuse d’un opting out de l’Union européenne dans son ensemble à l’égard des pays qui ne sont pas membres de l’OTAN.
La défense n’est pas le seul instrument de la politique étrangère et de sécurité
Nous avons souligné l’enthousiasme excessif des anciens et des nouveaux pro-européens, auquel se sont joints de manière inattendue certains fédéralistes, à l’annonce du Plan européen de réarmement basé sur une augmentation des dépenses nationales avec une formule qui est maintenant entrée dans le commentaire généralisé : « Il s’agit d’un premier pas nécessaire et urgent sur la voie de la défense commune », mais un tel pas pourrait être fait dans la direction opposée à celle de la voie de la défense commune.
Personne n’a rappelé que la défense est l’un des instruments, mais pas le seul, de la politique étrangère et de sécurité et qu’il aurait été urgent et nécessaire que le Conseil européen identifie au préalable les intérêts stratégiques de l’UE et, sur la base de l’article 26 du TUE, en fixe les objectifs en définissant des orientations générales et en adoptant les décisions nécessaires.
Personne n’a demandé au Parlement européen pourquoi l’Assemblée n’organisait pas un débat semestriel sur les progrès de la PESC et de la défense, comme le prévoit l’article 36 du TUE, en encourageant la participation des représentants des parlements nationaux en séance plénière et à « l’agora » pour le dialogue avec la société civile et les parties prenantes.
En revanche, la résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne soulève la question du contrôle démocratique, qui serait totalement exclu si la base juridique de l’article 122 du TFUE proposée par la Commission européenne était adoptée.
Ce contrôle serait au contraire garanti si l’on utilisait la base juridique proposée par la Commission européenne en 2022 pour le projet de règlement EDIP sur le Programme européen de l’industrie de la défense, basée sur les articles 114.1, 173.3, 212.2 et 322.1 TFUE et prévoyant la procédure législative ordinaire et le vote à la majorité qualifiée au Conseil.
Si le Conseil européen puis le Conseil décidaient d’appliquer la base juridique de l’article 122 TFUE, qui exclut le contrôle démocratique, le Parlement européen aurait la possibilité de saisir la Cour de justice sur la base de l’article 263 TFUE pour vérifier la légalité des actes législatifs adoptés par le Conseil, mais aussi par le Conseil européen, laissant ainsi ouverte la voie pour demander ensuite une révision des traités selon une méthode constituante démocratique.
Avec cet objectif et avec la conviction qu’il existe au Parlement européen un noyau de députés prêts à relancer l’action constitutionnelle du Club Crocodile, nous serons sur les places pour une Europe libre, juste et unie.
VIRGILIO DASTOLI
(Cette tribune a été rédigée à Rome le 14 mars dernier).
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