Daniel Freund est un membre allemand du PE (Groupe des verts). Au sein de la commission de contrôle budgétaire, il mène une campagne active contre l’utilisation irrégulière ou politiquement orientée des fonds européens au sein des Etats membres (1).
Sa plus récente enquête porte sur le détournement des fonds européens en Pologne au préjudice des villes contrôlées par l’opposition (2).
Cet exemple illustre un problème plus global : celui de l’incapacité politique et technique de la Commission de suivre efficacement l’utilisation de ces fonds par les administrations des Etats membres.
La question est à présent reprise par les medias, notamment pour ce qui concerne les fonds du grand plan de relance post Covid de 850 milliards d’euros (3).
A cet égard, un récent entretien avec la haute fonctionnaire de la Commission chargée de la gestion du « Recovery and Resilience Fund » - Mme Céline Gauer - est particulièrement instructif. (4)
Interrogée sur les modalités d’utilisation des crédits européens, elle estime que la principale responsabilité du contrôle repose sur les Etats membres eux mêmes du fait de la volonté du législateur européen (Conseil et Parlement), de la diversité des législations nationales et … de la limitation des ressources humaines au sein de la Commission.
De fait, la méthodologie utilisée est la même que pour les fonds structurels : la Commission se borne à vérifier l’éligibilité juridique des projets de financement nationaux en regard des règles (assez générales) gouvernant l’utilisation des fonds et laisse aux administrations nationales la responsabilité de leur mise en oeuvre :
"We didn’t have much discussion in that respect because the co-legislator [the Council and the European Parliament, eds.] had set the methodology for us. You can always debate, but I am very comfortable with what we have. »
Interrogée plus précisément sur les risques d’utilisation irrégulière des fonds ("lack of oversight »), Mme Gauer répond :
"I am not saying that they don’t matter, on the contrary. But everything has a limit and our resources are what they are. We are trying to make the most of them and ensure that we get extremely qualified people. Could I do with a doubling of my staff? Absolutely. [laughing] But you can’t give me that, can you? »
Sur la question d’éventuels conflits d’intérêt dans l’attribution des fonds, sa réaction est la suivante :
« We have a system in place through the obligation of the Member States to prevent, detect and act upon conflict of interest, and that essentially covers not only the company benefitting but also the people surrounding that company. We really try to get as much out of the data as possible to provide transparency. Then again, there is no legal basis for the RRF to publish the beneficiaries; whether we want it or not, it's just not there (…) the co-legislators decided not to put it in. »
Enfin , sur la possibilité d’utiliser un système de big data (IA) permettant de suivre et contrôler (en continu) l’utilisation des fonds, Mme Gaeur renvoit à nouveau vers le législateur et les Etats membres :
"They have to have a proper IT system that stores data in an accessible manner for the national audit authorities, first, and then also for us, the European Court of Auditors, OLAF and EPPO, and for all of those who may be involved in the scrutiny. This should be stored in a place where we can directly access it. The publication is not foreseen in the legal base; it is just not there. Some Member States might want to do that, but it is not a requirement."
Au total, ceci confirme la réticence (voire l’opposition) des Etats et des Institutions de l’UE à mettre effectivement et efficacement en oeuvre un principe simple : « l’utilisation des fonds de l’UE doit être contrôlée par l’UE ».
Et ceci non seulement a posteriori (par la Commission, la Cour des comptes, l'Olaf ou le Procureur Européen) mais en continu par un suivi méthodique de ces fonds depuis leur engagement jusqu’à leur attribution au dernier destinataire. Suivi que la mise en oeuvre d’outils informatiques modernes permettrait d’effectuer s’ils étaient rendus obligatoires pour les Etats membres par la législation européenne.
De fait, c’est l’absence d’un tel type de contrôle qui provoque de trop nombreux cas d’utilisation non conforme ou irrégulière des crédits européen et donne lieu, ex post, à des « scandales » abondamment repris par la presse au détriment de l’image de l’UE dans l’opinion publique - affaires le plus souvent révélées par … des ONG.
Il reste à espérer que le Parlement européen - poussé par l’action de certains de ses membres tels que Mr. Daniel Freund pré-cité - parvienne à obtenir les modifications du Règlement financier qui permettront enfin l’amélioration d’un système à l’évidence déficient.
Cette réforme fait partie de l’ensemble des mesures qui devraient impérativement être prises dans le cadre plus large des réformes de la gouvernance européenne préalables à tout nouvel élargissement de l’Union.
(Sur le même sujet, voir : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/vers-une-sanctuarisation-de-la-depense-communautaire-suite-5)
Jean-Guy Giraud 06 - 03 - 2023
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(2) "EU funds: Those who vote for opposition go empty-handed
« The city of Łódź, southwest of Warsaw, has around 700,000 inhabitants. Currently, 120,000 refugees from Ukraine and Belarus are being cared for here. The problem is that the EU funds for the city are distributed on the regional political level - where a confidant of the PiS government is in charge. Łódź, however, is governed by an opposition mayor - Hanna Zdanowska (PO). Hanna Zdanowska tells me that she gets 90% less EU money compared to the previous funding period. The figures from Łódź are particularly shocking but the problem applies in most of Poland.
The government in Warsaw is positioning itself against opposition-governed cities. The signal to the population: if you vote 'wrong', you will not receive money. A tax reform has taken 50% of the revenue away from municipalities, many of which are governed by the opposition. Procurement guidelines have been reworded so that the city can no longer apply for certain EU funds. Yet the money is urgently needed for subsidized housing. Opposition-led cities are systematically being cut off. This politically driven (non-)granting of EU funds must be stopped. It’s perverting EU assistance as a means to pay off loyalists and punish democratic opposition."
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