Les débats relatifs à la conclusion de l’accord commercial dit du Mercosur entre l’UE et cinq pays sud-américains (dont le Brésil et l’Argentine) ont notamment mis en évidence une question délicate : la capacité de l‘UE à contrôler l’application des dispositions de cet accord relatives à l’origine, la quantité et la qualité des marchandises importées. Et, en particulier, des règles concernant le respect de normes environnementales, sanitaires, phytosanitaires, etc … imposées par l’accord.
Si la législation de base relative à l’Union Douanière est une compétence exclusive de l’UE, son application relève de la responsabilité des États membres, en l’occurence de leurs autorités douanières respectives. Or un récent rapport (1)(2) a mis en évidence des problèmes majeurs tant dans l’exécution de leurs tâches que dans la coordination de leurs activités :
"a systematic absence of common implementation of customs measures
different control practices across border entry points, both within and across Member states,
differences in control priorities, and differences in methods and sanctions for non-compliance."
Au total, on est en présence de "27 frontières différentes au lieu d’une frontière commune" avec tous les inconvénients et risques que présente cet éclatement, aggravé par l’efficacité inégale des services douaniers nationaux : "the Union’s border is as strong as its weakest entry point ».
En d’autres termes, l’Union douanière de l’UE 27 a pris un retard considérable face à l’accroissement des échanges, l’imposition de nouvelles normes non-tarifaires, l’irruption de l’e-commerce, etc…
On peut légitimement s’étonner d’en être arrivé à un tel affaiblissement - ou plutôt une telle incomplétude - de l’un des deux piliers ancestraux de l’Union : le Marché Intérieur et l’Union Douanière, eux-même directement connectés. On voit ici, une fois de plus, les limites du principe de subsidiarité et de la pratique de délégation incontrôlée aux États de pans entiers de l’activité communautaire (3)
De fait, la Commission a - tardivement - pris conscience de cette carence et elle a proposé en 2023 une «réforme ambitieuse et globale de l’Union Douanière » (4) qui pourrait s’appliquer à partir de 2028 au plus tôt. Toutefois, cette proposition semble se limiter à une informatisation et une centralisation des données ainsi qu’à la création d’une « Autorité Douanière Européenne » chargée d’assister les services des États membres qui demeurent séparément et individuellement les premiers responsables de la gestion du commerce extérieur de l’Union.
Pour en revenir au Mercosur, on peut penser que l’accord fixera bien des règles précises de protection des producteurs et consommateurs européens notamment pour les produits agricoles. Mais on peut légitimement être moins confiant quant au contrôle de l’application uniforme de ces règles par chacun des … 2000 bureaux de douane et de leurs 90.000 agents (1)
En conclusion, la responsabilité de la Commission en matière de commerce international ne devrait pas se limiter à la négociation d’ambitieux accords. Elle devrait aussi, plus prosaïquement, se considérer responsable de leur suivi c’est à dire de l’application effective de leurs clauses - notamment de celles protégeant les producteurs et consommateurs européens.
Pour rappel, c’est dès ... 1789 que fut créée l’ "United States Customs Service" - plus tard transformée en l’ "United States Customs and Border Protection ». Les pères fondateurs étaient à l’évidence plus préoccupés d’efficacité que de « subsidiarité ».
Jean-Guy Giraud
09 - 12 - 2024
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(2) voir aussi le rapport de la Cour des Comptes: https://www.eca.europa.eu/en/publications/SR21_04
(3) La même analyse peut être faite dans le domaine de l’utilisation des fonds européens - voir https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/ue-des-fonds-toujours-si-mal-contrôlés
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