Suite à au renouvellement de la composition du Parlement puis de la Commission, il n’est pas interdit d’imaginer que les Institutions et une majorité d’États membres parviennent à s’accorder sur la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Union pour faire face à de nouveaux défis de plus en plus pressants voire existentiels. Parallèlement, les perspectives d’élargissement accéléré de l’UE imposent également un tel renforcement;
La condition première de ce renforcement passe par une révision de certaines dispositions des traités.
En application de l’article 48 TUE (1), le Conseil européen a été formellement saisi de deux propositions de révision du Parlement européen en Juin 2022 et en Novembre 2023 (2).
Il appartient à présent au Conseil européen de déclencher la procédure de révision en décidant - à la majorité simple de ses membres - de convoquer une Convention chargée d’examiner les propositions du Parlement sans préjudice des conclusions finales auxquelles elle parviendra.
Indépendamment de toutes autres considérations de caractère politique sur les chances de déclenchement et d’aboutissement de cette procédure, il est légitime d’imaginer la forme que pourrait prendre une décision positive du Conseil européen. Celle-ci pourrait donc être ainsi formulée :
Décision du Conseil européen du 21 Décembre 2024 relative à la convocation d’une Convention chargée de l’examen de projets de révision des traités
« Lors de sa réunion extraordinaire du 21 décembre 2024, le Conseil européen a pris acte de la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Union tant sur les plans interne qu’externe.
Ce renforcement implique notamment une révision de certains articles des traités en conformité avec la procédure fixée par l’article 48 TUE.
Le Conseil a transmis au Conseil européen deux propositions de révision soumises par le Parlement européen sur la base de l’article 48§2. .
Le Conseil européen - statuant à la majorité simple en vertu de l’article 48§3 alinéa 1 - a adopté une décision favorable à l’examen des modifications proposées. Il a donc chargé son président de convoquer une Convention chargée de cet examen, sans préjudice de ses propres conclusions.
Cette Convention devra être constituée et mise en place au plus tard le 1 septembre 2025 et - en vertu de l’article 48§3 alinéa 1- transmettre ses recommandations à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres dans un délai d’un an.
Parallèlement, le Conseil européen a décidé la création d’un groupe de hautes personnalités indépendantes en vue de préparer les travaux de la Convention et de l’assister tout au long de ces travaux.
Le Conseil européen considère que les modifications envisagées doivent tenir compte tant de la situation actuelle de l’Union que des conséquences entrainées par un nouvel élargissement.
Il estime que, sur le plan interne, le renforcement de la capacité d’action de l’Union concerne notamment les questions de la compétitivité de l’Union, de la protection de son environnement et de sa capacité financière.
Sur le plan externe, ce renforcement devrait notamment concerner les questions de sécurité, de défense et de politique étrangère.
Dans ce double contexte, la question de la capacité financière de l’Union devrait être traitée. »
En ces circonstances particulièrement périlleuses, l’Europe se trouve « à l’heure des choix cruciaux » (Mario Draghi). Le premier de ces choix concerne la libération et le renforcement de sa capacité d’action qui impliquent une révision préalable de certaines dispositions des traités.
Le Conseil européen - à qui revient la décision - pourrait s’inspirer des cris de ralliement poussés par deux célèbres figures de l’histoire européenne à un moment critique pour l’avenir de leur pays : « Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre » (Guillaume d’Orange-Nassau) et « De l’audace, toujours de l’audace » (Georges Jaques Danton)…
Jen-Guy Giraud
15 - 09 - 2024
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(1) Article 48 TUE
"Procédure de révision ordinaire
2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.
3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4.
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.
4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question."
(…)
(2) Propositions du PE 9 Juin 2022 : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220603IPR32122/le-parlement-active-la-procedure-de-revision-des-traites-de-l-ue
et du 22 Novembre 2023 : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231117IPR12217/avenir-de-l-ue-les-propositions-du-parlement-pour-modifier-les-traites
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