Une question fondamentale
La question de la "libre circulation (ou plutôt prestation) des services financiers" entre l’UE et le RU n’a pas encore été abordée (du moins publiquement) dans les négociations sur le Brexit.
Il s’agit d’une question très technique mais, en même temps, fondamentale.
Elle devra être réglée dans l’ ”accord de retrait” en cours de discussion, accord devant être signé avant le 29 mars 2019.
Si cet accord se borne à dresser un cadre général "pour les relations futures”, elle pourra faire l’objet d’une simple déclaration de principe. Déclaration qui devra pourtant préciser si l’UE entend maintenir inchangé le régime actuel de libre prestation (le “passeport financier" intégral) ou si elle souhaite au contraire encadrer et limiter ce libre accès dans le cadre de l’accord global d’association qui sera négocié à partir du 29 mars 2019.
Un inconcevable maintien du libre accès
La seconde hypothèse est certainement la plus probable : pour toute une série de raisons, il est inconcevable que le régime actuel soit maintenu tel quel.
Le RU dispose en effet avec la place de Londres du premier centre financier mondial, leader incontesté dans de nombreux domaines tels que les services bancaires, le foreign exchange, les chambres de compensation, les assurances, les marchés dérivés, les hedge funds, l’arbitrage, etc ...
Cette puissance financière s’est largement développée au sein de l’UE et y joue un rôle prédominant - même si le RU n’est pas membre de l’Eurozone.
Tant que cette suprématie demeurait encadrée par la réglementation européenne sur les services , elle pouvait être contrôlée par les autorités compétentes de manière, notamment, à éviter des abus éventuels de position dominante sur le système européen dans son ensemble.
Lorsque le RU sera sorti de l’UE, celle-ci perdra toute possibilité de contrôle sur les règles applicables aux établissements britanniques et sur leurs activités dans l’UE.
Conserver à ces établissements le libre accès au marché de l’UE (soit le “passeport financier” actuel) apparait dès lors in-envisageable.
L’indispensable maîtrise de l’UE sur son système financier
L’UE doit en effet conserver la possibilité de réglementer les activités financières des établissements étrangers (qu’ils soient britanniques, américains, chinois, …) au sein de son propre marché pour toute un série de raisons de type systémique, prudentiel, commercial, concurrentiel, etc …
Au vu de la prédominance mondiale du système financier britannique (1), cette exigence ne parait pas négociable : l'UE doit absolument préserver l’indépendance de son propre système auquel est lié l’ensemble de son activité économique.
Des accords sectoriels d'équivalence
L’UE devra dès lors amener le RU à accepter de se soumettre aux mécanismes - dits d’”équivalence” - qui réglementent l’accès des services financiers des pays tiers (ou associés) au marché européen. Mécanismes qui nécessitent un examen - au cas par cas - des différents services concernés et établissent des règles précises pour chacun d’eux.
Il s’agira de mettre en place des relations égalitaires qui respectent l’autonomie de régulation et de règlementation des deux parties - tout en laissant se poursuivre la bonne coopération entre tous les établissements, nécessaire pour le bon fonctionnement général du marché international.
Cela se traduira inévitablement par un développement du système proprement européen et notamment de ses grandes places financières (Francfort, Paris, Luxembourg, …).
Une négociation dure sur des positions contradictoires
Pour l’instant, les positions des deux parties semblent figées et contradictoires :
le RU souhaite ne rien changer à sa situation actuelle (cad continuer à bénéficier d’un libre accès total),
l’UE exclue formellement cette hypothèse et propose des accords spécifiques et sectoriels - ainsi que certaines garanties de caractère général.
La négociation s’annonce donc difficile - d’autant plus que les considérables enjeux financiers provoqueront sans nul doute un véritable déchainement des puissants lobbys concernés (britanniques, américains et même, dans certains cas, européens …). La technicité de la question ne facilitera pas le contrôle démocratique sur les solutions envisagées - d’autant plus que certains États membres auront des intérêts spécifiques à préserver.
Il faut donc faire confiance à l’indépendance et à la compétence du négociateur européen (M. Barnier et les services de la Commission) ainsi d’ailleurs qu’à la vigilance et à l’expertise des instances du Parlement européen.
Et garder en mémoire les conséquences catastrophiques de la crise financière mondiale de 2008, en grande partie causée par la dérégulation et l’excessive perméabilité des marchés. Comme il ne semble pas que le système financier anglo-saxon ait tiré les leçons nécessaires de cette crise, l’UE doit à tout prix préserver la stabilité et donc l’autonomie de son propre marché, notamment vis à vis de la première puissance financière mondiale après sa sortie du système européen.
Jean-Guy Giraud 27- 08 - 2018
(1) prédominance accrue par les liens étroits qui unissent les systèmes britannique et américain