Le Président Macron s’apprête à désigner (d’ici le 10 Février) le nouveau Président du Conseil Constitutionnel à l’échéance du mandat de l’actuel Président, M. Laurent Fabius.
Un récent un récent article du journal « le Monde » (1) fait état des discussions en cours au sein des instances politiques sur le possible choix du Président Macron : M. Richard Ferrand (2) ancien membre puis Président de l’Assemblée nationale (2018/2022) et actuellement employé dans le secteur privé. M. Ferrand n’a jamais exercé de fonctions juridictionnelles et ne possède pas d’expérience juridique particulière.
Cet article vise à illustrer le risque que présente, pour l’indépendance et le bon fonctionnement d’une juridiction suprême, une politisation du mode de nomination de ses membres - en l’occurence de son Président.
C’est précisément pour éviter ce risque que certaines Cours Suprêmes européennes confient le soin de nommer leur Président à leurs propres membres et en leur sein. Contrairement, par exemple à la Cour Suprême des États-Unis - avec les conséquences que l’on sait …
Rappelons ici brièvement le modèle français et celui d’autres Cours :
en France : selon l’article 56 de la Constitution (3) il revient au Président de la République de nommer le Président du Conseil Constitutionnel (parmi les trois membres qu’il désigne). Le mandat et la fonction de 9 ans du prochain Président couvrira donc en principe la période 2025 - 2034. Il occupe le 8ème rang dans l’ordre protocolaire de préséance des plus hautes autorités de l’État. Au sein du Conseil - composé de neuf membres - il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Il préside les délibérations et joue un rôle directeur dans la procédure comme dans l’administration de l’institution.
aux États Unis, le « Chief justice » de la Cour Suprême est nommé « à vie » par le Président (ainsi que les huit autres membres). Il ne dispose pas de voix prépondérante en cas de partage.
en Allemagne, le Président du Bundesverfassungsgericht est élu par le Parlement (alternativement par le Bundesrat et le Bundestag) et n’a pas de voix prépondérante. Le mandat des membres est de douze ans (non renouvelable)
en Italie, le Président de la Corte costituzionale est désigné par et parmi ses pairs pour chaque période de trois ans. Il ne dispose pas de voix prépondérante. Le mandat des 15 membres (non renouvelable) est de 9 ans.
en Espagne, le Président du Tribunal Constitucional est également désigné par et parmi ses pairs pour une période renouvelable de trois ans. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Le mandat des 12 membres (non renouvelable) est de 9 ans.
en Europe, le Président de la Cour de justice Européenne (4) - et celui du Tribunal qui lui est rattaché - sont également désignés par et parmi leurs pairs pour une période de trois ans renouvelable. Le mandat (renouvelable) des 27 membres de la Cour est de 6 ans. Il en est de même - mutatis mutandis - pour la Cour européenne des Droits de l’Homme.
On ajoutera que les membres et Présidents de ces Cours sont généralement choisis - notamment pour assoir leur indépendance - en raison de leurs compétences élevées dans les domaines juridiques et juridictionnels. Une telle qualification n’est pas exigée ni même mentionnée dans le cas français ; on notera aussi l’exception terminologique française : le terme « Conseil » a été préféré à celui de « Cour ».
L’expérience et l’actualité montrent l’importance - mais aussi la fragilité - du rôle que peuvent jouer les Cours Suprêmes lorsque des régimes démocratiques se voient confrontés à des évènements et des courants politiques disruptifs. Dans de telles circonstances, ces Cours - et, en premier lieu, leurs dirigeants - doivent disposer d’une légitimité, d’une indépendance et d’une autorité aussi incontestables que possible. Le Conseil Constitutionnel français a su progressivement assurer ce rôle. Il importe de le préserver.
Jean-Guy Giraud
01 - 02 - 2025
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(4) sur les modalités de choix des membres de la CJE : https://www.lesamisdutraitedelisbonne.com/post/cje-le-rôle-précieux-du-comité-255